Copa-Cogeca demande la fin de pratiques déloyales en agro-alimentaire

Lors du débat d’experts de haut niveau accueilli aujourd’hui par l’eurodéputée Sofia Ribeiro au Parlement européen, le Copa-Cogeca a appelé à l’introduction d’une nouvelle législation qui éradiquerait les pratiques commerciales déloyales et abusives dans la chaîne agro-alimentaire et a rappelé que les ventes à perte devaient cesser.

Ce débat a rassemblé des orateurs de haut niveau de la Commission européenne, du Parlement européen, de gouvernements, du Copa-Cogeca et du secteur de la distribution afin qu’ils discutent de la manière de garantir l’équité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Lors de son intervention au cours de l’évènement, le Secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, a rappelé : « Il y a près d’un an, la Commission européenne publiait une communication sur les pratiques commerciales déloyales mais n’a pas assumé ses responsabilités, à savoir proposer une approche à l’échelle européenne pour s’attaquer à ce problème. Les États membres sont par contre encouragés à suivre leurs approches respectives, ce qui entraîne une fragmentation et des politiques différentes en fonction des marchés. De grands opérateurs de la distribution ont admis avoir enfreint les codes et font l’objet d’une enquête. Dès lors, comment un système purement volontaire peut-il être efficace dans un tel environnement et comment peut-il lutter contre les pratiques commerciales déloyales, ne fournissant pas aux agriculteurs ou aux coopératives les conditions dont ils ont besoin de toute urgence pour pouvoir déposer une plainte de manière anonyme et réduire la crainte d’actions de représailles de la part de leurs clients ? La non-application de ces règles par une autorité tierce indépendante capable d’avoir recours à des sanctions en cas de non-respect est l’une des principales faiblesses des systèmes volontaires. Malgré l’actuel système volontaire, appelé désormais « initiative de la chaîne d’approvisionnement », qui existe depuis pratiquement deux ans, rien n’a vraiment changé. Nous ne constatons pas d’engagement suffisant ou de changements réels dans les relations commerciales en aval. Une approche purement volontaire n’est tout simplement pas suffisante. Nous avons besoin de codes de pratiques volontaires, soutenus par une législation en permettant la surveillance. »

Le Président du groupe de travail du Copa-Cogeca et Président de l’Association irlandaise des agriculteurs (IFA) a ajouté : « L’Irlande, à l’instar de plusieurs États membres, commence à se pencher sur des questions de pratiques commerciales déloyales, mais ne va pas suffisamment loin. Il n’existe pas d’interdictions de vente à perte et il n’y a pas de médiateur qui veille à l’application de ces règles. Est-ce juste, pour les agriculteurs, de voir que des carottes et autres légumes sont vendus de 5 à 10 centimes le kilo ? Il est inacceptable que les recettes des agriculteurs subissent telle pression, alors que nous sommes dans une période où les coûts des intrants sont en forte augmentation.

Il convient de garantir un revenu équitable aux agriculteurs. Nous souhaitons une législation européenne qui impose un système équitable, pas uniquement sur le marché interne d’un État membre, mais dans tous les États membres. Le secteur agro-alimentaire ne pourra être un moteur de croissance durable à l’avenir qu’à la condition de bénéficier de transparence et d’équité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous enjoignons la Commission de proposer une approche législative afin de soutenir la mise en œuvre de codes de bonnes pratiques. C’est l’unique voie qui soit acceptable ».

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