Nouveaux OGM : L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne répond qu’à moitié aux questions posées

Fin mars 2015, neuf organisations * de la société civile française ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » actuellement cultivés en France, dont certaines variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En octobre 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé le dossier devant la CJUE en lui posant quatre questions préjudicielles. Le 18 janvier 2018, l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions.

Communiqué Les Amis de la Terre, Collectif vigilance OGM de la Charente, Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et- Loire, Confédération paysanne, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33, du 18 janvier 2018

Dans ses conclusions publiées ce matin, l’avocat général de la CJUE réaffirme clairement que « les plantes obtenues par mutagenèse sont des OGM » et que « l’insertion d’ADN étranger dans un organisme n’est pas requise pour qu’un organisme puisse être qualifié d’OGM ». Il disqualifie par-là la propagande répétée par l’industrie semencière qui affirme que ses nouveaux OGM seraient issus de procédés conventionnels ou « naturels » de sélection.

Malheureusement, il ne répond pas à la question précise du Conseil d’État français concernant l’interprétation juridique qu’il convient de faire de la directive européenne de 2001 sur les OGM, se contentant de la citer : tout organisme génétiquement modifiée par « utilisation d’acide nucléique recombinant » est un OGM. L’interprétation de cette expression étant l’objet de controverses scientifiques sans fin, il ne répond pas à la question de savoir quelles plantes et quels animaux génétiquement modifiés par mutagenèse doivent être réglementés comme des OGM.

L’avocat général aurait pourtant pu prendre en compte de nombreux éléments factuels, présentés dans leur mémoire par les organisations requérantes, qui imposent de réglementer les nouveaux OGM : ils nécessitent tous le recours à des techniques dites « connexes » qui ne peuvent être exonérées de l’application de la réglementation. Ces techniques utilisent soit la multiplication in vitro de cellules végétales non reproductives isolées, suivies de leur régénération en plantes entières soit l’introduction forcée dans ces cellules de protéines destinées à modifier leurs gènes. Elles provoquent de multiples modifications génétiques d’une manière qui ne s’effectuent pas naturellement (1) et ne sont ni de la mutagenèse, ni de la fusion cellulaire (2). Elles doivent donc être réglementées comme le sont les OGM.

De plus, la plupart de ces techniques ont recours au préalable, avant l’opération de mutagenèse elle-même, à l’utilisation d’acide nucléique recombinant et/ou des techniques de transgenèse.

Enfin, l’avocat général ne fait aucunement référence au protocole de Carthagène ratifié par l’Union européenne qui offre les critères juridiques qui permettent de compléter les insuffisances de la définition européenne. Les obligations internationales relevant de ce Protocole obligent l’UE à réglementer tout échange ou flux transfrontalier d’organismes vivants modifiés issus

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